Infos utiles

1.    La cessation d’activité volontaire

Les actionnaires décident unanimement, et de manière volontaire, de ne pas poursuivre les activités de la société.

Afin de pouvoir procéder à la clôture de la société, les actionnaires devront tenir 3 assemblées générales extraordinaires (« AGE »), en suivant la procédure ci-dessous :

I.    1ère AGE - Ouverture de la liquidation – Nomination du liquidateur

Les gérants / administrateurs convoquent une assemblée générale extraordinaire (« AGE ») pour statuer sur la dissolution de la société. Cette assemblée générale doit se réunir devant notaire.
Cette assemblée générale nomme le ou les liquidateurs et détermine le mode de liquidation.
Toute personne physique ou morale peut être nommée liquidateur.

II.    Les tâches du liquidateur

A compter de la date de la première AGE, le ou les liquidateurs représentent la société et sont chargés de procéder aux opérations de liquidation.
Ils prennent le contrôle de la société et le conseil d’administration / de gérance n’a plus aucun droit sur la gestion de la société.
Le liquidateur procède généralement, lors de sa nomination, à un inventaire et un bilan d’ouverture de la liquidation afin de déterminer l’actif et le passif de la société.
Son travail sera de récupérer le plus de disponibilité possible en recouvrant les créances, vendant les actifs, etc … afin de pouvoir couvrir les éventuelles dettes de la société.  Le solde étant réparti par la suite aux différents associés / actionaires.
Si la liquidation dure plus d’une année, le liquidateur devra tous les établir un rapport annuel mentionnant les causes ayant empêché la clôture de la liquidation et soumettre les résultats de la liquidation à l’assemblée générale.

III.    2ème AGE – Fin de la tâche du liquidateur – Nomination du Commissaires aux comptes (« CAC »)

Lorsque la liquidation est terminée et avant de pouvoir la clôturer, le liquidateur doit établir des comptes de liquidation.
Il convoque alors une 2ème pour approuver les comptes et son rapport de liquidation.
Lors de cette assemblée, les actionnaires / associés devront :
-  prendre connaissance du rapport de liquidation
-  nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes pour vérifier l’exactitude du rapport et des comptes de liquidation établis par le liquidateur
-  fixer la date de la dernière assemblée générale ordinaire qui permettra d’entendre le rapport du commissaire aux comptes et de prononcer la clôture de la liquidation.
?Cette AGE ne doit pas nécessairement se tenir devant notaire.

IV.    3ème AGE – Fin de la tâche du CAC – Finalisation de la liquidation

Lors de cette dernière AGE, les actionnaires / associés doivent notamment :
-  approuver les comptes de liquidation et les comptes du commissaire
-  donner décharge au liquidateur
-  définir l’endroit où seront archivés les livres et documents sociaux de la société pour une durée de 5 ans ;
-  décider de la distribution éventuelle du surplus de liquidation

Cette AGE ne doit pas nécessairement se tenir devant notaire.

2.    La faillite

Une fois que la société fait le constat qu’elle ne peut plus faire face à ses dettes de manière constante et qu’elle n’a plus aucun possibilité de négocier des délais de paiement pour redresser la société, on estime que la société est en cessation de paiement.  Dans ce cas de figure, les gérants / administrateurs doivent déposer un avis de faillite auprès du greffe du tribunal dans le mois qui suit l’état de cessation de paiement.
Suite à cet aveu, le tribunal prononcera un jugement déclaratif de faillite après avoir entendu le représentant de la société.
Suite au jugement déclaratif de faillite, un curateur sera nommé, et il devient le seul représentant légal de la société en faillite.
Il est donc seul compétent pour agir en lieu et place de ce dernier. Il exerce ses fonctions sous le contrôle d’un juge-commissaire.

A compter du jugement déclaratif de faillite, la société est dessaisie :
-  de l’administration de son patrimoine
-  du droit d’agir en justice, comme défendeur ou demandeur. Seul le curateur sera habilité à le faire, de même qu’à continuer tout procès en cours.

Le rôle du curateur est finalement assez identique à celui du liquidateur vu ci-avant.  Il devra réaliser l’ensemble des actifs afin de pouvoir couvrir un maximum de dette de la société.